Parlement européen : accroissement des compétences; renforcement des pouvoirs budgétaires du PE [COM(73)1000 final], future participation britannique au Parlement Européen
Parlement européen : accroissement des compétences; renforcement des pouvoirs budgétaires du PE [COM(73)1000 final], future participation britannique au Parlement Européen
Documents from [1972] to [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_ELVO-180
Original Reference Code
CEUE-ELVO-BAC-250-1980-186
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Rapport fait au nom de la commission des budgtes du PE sur la communication de la Commission des Communautés Européennes au Conseil sur le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE par M. SPENALE.
- Rapport du groupe ad hoc pour l'examen du problème de l'accroissement des compétences du PE - 25 mars 1972
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English, French
Type of Archival Materials
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