Négociations d'adhésion du Portugal à la CEE. Ensemble de documents relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation des services
Négociations d'adhésion du Portugal à la CEE. Ensemble de documents relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation des services
Document date: [1980]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_ELVO-47
Original Reference Code
CEUE-ELVO-BAC-250-1980-47
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Sixième rapport de la Commission au Conseil sur l'examen du droit communautaire dérivé : actes relatifs au domaine du droit d'établissements et des services.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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