Supplément d'Avis - Projet de règlement (CEE) de la Commission - Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traite CEE à des catégories d'accords de distribution exclusive - Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traite CEE à des catégories d'accords d'achat exclusif
Supplément d'Avis - Projet de règlement (CEE) de la Commission - Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traite CEE à des catégories d'accords de distribution exclusive - Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traite CEE à des catégories d'accords d'achat exclusif
Documents from 16 February 1983 to 31 March 1983
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-11075
Original Reference Code
CES/1982 – 20.98 – 04
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Avis du comité consultatif des consommateurs (CCG); note d'information (CES 34/83 final); avis du CES (CES 319/83); communiqué de presse (CP 15/83 (1466) (5); compte rendu des délibérations(CES 331/83); publication de l'avis du C.E.S. au J.O. n° C 124 du 09/05/1983; documents du P.E. (avis; rapports; résolutions); publication du règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission du 22/06/1983 au J.O. n° L 173/83; publication du règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission du 22/06/1983 au J.O. n° L 173/83.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
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