Généralités; supplément d'avis conformément à l'art. 20 AL. 3 du R.I.; projet – règlement (CEE) N°…./82 de la Commission du ….1982 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive; projet – règlement (CEE) N°…./82 de la Commission du ….1982 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achats exclusif; deuxième consultation à propos d'un projet de règlement de la Commission sur l'exemption par catégories d'accords de distribution exclusive (art. 6 du règlement (CEE) n° 19/65/CEE) (document de travail à l'intention du comité consultatif en matière d'entements et de positions dominantes) doc IV/507/82; deuxième consultation concernant un projet de règlement de la Commission sur l'exemption par catégories d'accords d'achat exclusive (art. 6 du règlement (CEE) n° 19/65/CEE) (document de travail à l'intention du comité consultatif en matière d'entements et de positions dominantes) doc IV/508/82.

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