Proposition de 14éme directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - report de paiement de la taxe due a l'importation par les assujettis. COM(82) 402 Final
Proposition de 14éme directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - report de paiement de la taxe due a l'importation par les assujettis. COM(82) 402 Final
Documents from 11 February 1982 to 27 June 1983
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-10893
Original Reference Code
CES/1982 – 20.41 – 02
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Note d'information (CES 635/82 final); avis du CES (CES 205/83): transmission de l'avis du C.E.S. a différentes personnalités; documentation du P.E. (avis, rapport, résolution); exposé de M. GUIEU/Commission sur l'état de l'harmonisation fiscale dans la C.E.E. envisage plus particulièrement sous l'aspect de l'harmonisation de la T.V.A. et dans la perspective de la proposition. du 12ème Directive T.V.A. effectué lors de la 75ème réunion de la Sec. Economique, tenue le 15/03/1983; publication de l'avis du C.E.S. au J.O. N° C 90 du 05/04/83; compte rendu des délibérations (CES 219/83); prise de position du Centre Européen de l'Entreprise publique (C.E.E.P).
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