Contrôle sur l'exportation : projet de législation et de sanction sur Cuba; 'Talking-points ' de la Communauté avec l'administration américaine relatifs aux effets sur le commerce et à l'extraterritorialité des propsitions de législation concernant : - US Chemical and Biological Weapons Control et US Missile Technology Control Regime. Loi américaine H.R. 91 et 696
Contrôle sur l'exportation : projet de législation et de sanction sur Cuba; 'Talking-points ' de la Communauté avec l'administration américaine relatifs aux effets sur le commerce et à l'extraterritorialité des propsitions de législation concernant : - US Chemical and Biological Weapons Control et US Missile Technology Control Regime. Loi américaine H.R. 91 et 696
Documents from [1986] to [1990]
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HAEU Reference Code
CEUE_REEX-4222
Original Reference Code
CEUE-REEX-BAC-253-1991-153
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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English, French
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