Recettes de la CEE : propositions de la Commission au Conseil concernant le remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres et l'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement européen. ( Rapports du Parlement européen)

Documents from [1969] to [1970]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_AFEF-1962
Original Reference Code
CEUE-AFEF-BAC-2-1971-120
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Résolution portant avis du Parlement européen sur les propositions de la Commission des CE au Conseil relatives à l'institution de ressources propres aux Communautés et à l'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement européen adoptée lors de la séance du 10 décembre 1969.

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