Recettes de la CEE : propositions de la Commission au Conseil concernant le remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres et l'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement européen. ( Rapports du Parlement européen)
Recettes de la CEE : propositions de la Commission au Conseil concernant le remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres et l'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement européen. ( Rapports du Parlement européen)
Documents from [1969] to [1970]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_AFEF-1962
Original Reference Code
CEUE-AFEF-BAC-2-1971-120
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Résolution portant avis du Parlement européen sur les propositions de la Commission des CE au Conseil relatives à l'institution de ressources propres aux Communautés et à l'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement européen adoptée lors de la séance du 10 décembre 1969.
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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