Droit d'établissement : proposition de directive du Conseil relative à la suppression des restrictions quantitatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services pour les activités non salariées. ( banques, établissements financiers)
Droit d'établissement : proposition de directive du Conseil relative à la suppression des restrictions quantitatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services pour les activités non salariées. ( banques, établissements financiers)
Document date: [1969]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_AFEF-1913
Original Reference Code
CEUE-AFEF-BAC-2-1971-63
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies