Protection des droits de l'homme; projet de rapport du Parlement Européen sur le rapport de la Commission des Communautés européennes sur la protection des droits fondamentaux; consultation entre les Etats membres sur le projet de Convention concernant la prescription en cas de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Protection des droits de l'homme; projet de rapport du Parlement Européen sur le rapport de la Commission des Communautés européennes sur la protection des droits fondamentaux; consultation entre les Etats membres sur le projet de Convention concernant la prescription en cas de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Documents from [1971] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_AFEF-1753
Original Reference Code
CEUE-AFEF-BAC-131-1983-486
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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