Protection des droits de l'homme; projet de rapport du Parlement Européen sur le rapport de la Commission des Communautés européennes sur la protection des droits fondamentaux; consultation entre les Etats membres sur le projet de Convention concernant la prescription en cas de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Protection des droits de l'homme; projet de rapport du Parlement Européen sur le rapport de la Commission des Communautés européennes sur la protection des droits fondamentaux; consultation entre les Etats membres sur le projet de Convention concernant la prescription en cas de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Documents from [1971] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_AFEF-1753
Original Reference Code
CEUE-AFEF-BAC-131-1983-486
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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