Sécurité sociale des travailleurs migrants : proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant l'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement ( CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [COM(74) 813 final]
Sécurité sociale des travailleurs migrants : proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant l'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement ( CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [COM(74) 813 final]
Documents from [1974] to [1975]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_AFEF-1570
Original Reference Code
CEUE-AFEF-BAC-131-1983-303
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Programme d'action en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles [COM(74) 2250]
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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