Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par la France concernant les aides à la construction navale ; infraction par le Royaume Uni concernant le contrôle des prix des produits CECA
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par la France concernant les aides à la construction navale ; infraction par le Royaume Uni concernant le contrôle des prix des produits CECA
Documents from [1973] to [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-232
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-118-1983-890
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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