Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par l'Italie concernant le régime d'importation des fruits de solanacées ; infraction par les Pays Bas concernant la participation de l'Etat au mécanisme communautaire de concours financier à moyen terme
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par l'Italie concernant le régime d'importation des fruits de solanacées ; infraction par les Pays Bas concernant la participation de l'Etat au mécanisme communautaire de concours financier à moyen terme
Documents from [1973] to [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-231
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-118-1983-889
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
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Languages
Dutch, French, German
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