Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par l'Italie concernant l'élimination des obstacles techniques aux échanges des véhicules à moteur
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par l'Italie concernant l'élimination des obstacles techniques aux échanges des véhicules à moteur
Documents from [1972] to [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-268
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-118-1983-888
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Allied Materials
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Existence of Copies