Infractions au Traité CEE par les Etats membres entres autre par la France concernant le droit d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des travailleurs. Monopole d'importation et de commercialisation des alcools
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entres autre par la France concernant le droit d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des travailleurs. Monopole d'importation et de commercialisation des alcools
Documents from [1972] to [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-230
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-118-1983-887
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly