Infractions au Traité CEE par les Etats membres entres autre par la France concernant le droit d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des travailleurs. Monopole d'importation et de commercialisation des alcools
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entres autre par la France concernant le droit d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des travailleurs. Monopole d'importation et de commercialisation des alcools
Documents from [1972] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_INTE-230
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-118-1983-887
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Brouet, Agnes
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French, German
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02 BAC 30/1984 - CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) : nomenclature des produits sidérurgiques
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04 BAC 8/1985 - Situation et développements dans l'industrie sidérurgique : crise sidérurgique, programme de recherches et impact des développements techniques, marché et production sidérurgiques
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05 BAC 23/1985 - Marché intérieur et affaires industrielles : rapprochement des législations sur les prix dans les États membres de la CEE (Communauté économique européenne)
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06 BAC 79/1985 - Coopération internationale dans le domaine de l'agriculture : programmes mixtes FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) / OMS (Organisation Mondiale de la Santé)
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07 BAC 42/1988 - Rapprochement des législations, droit d'établissement et services - Droit des sociétés
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08 BAC 42/1991 - Liberté d'établissement et libre prestation des services : études, enquêtes sur les législations nationales et préparation des directives par secteur d'activité
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