Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par l'Italie concernant la taxe annuelle de circulation ; concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne aux Pays Bas
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par l'Italie concernant la taxe annuelle de circulation ; concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne aux Pays Bas
Documents from [1972] to [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-229
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-118-1983-884
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
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Location of Originals
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