Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par l'Allemagne concernant les taxes sur les véhicules automobiles ; lnfraction par les Pays-Bas concernant la publication des prix de transport ; lnfraction par le Luxembourg concernant la publication des tarifs pour les transports par route
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par l'Allemagne concernant les taxes sur les véhicules automobiles ; lnfraction par les Pays-Bas concernant la publication des prix de transport ; lnfraction par le Luxembourg concernant la publication des tarifs pour les transports par route
Document date: [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-264
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-118-1983-882
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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