Infractions au Traité CEE: notamment par la France concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et l'importation des produits frais de la pêche ; infractions par le Luxembourg concernant le commercialisation des semences de plantes fourragères
Infractions au Traité CEE: notamment par la France concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et l'importation des produits frais de la pêche ; infractions par le Luxembourg concernant le commercialisation des semences de plantes fourragères
Documents from [1970] to [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-262
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-118-1983-880
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
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