Infractions au Traité CEE: notamment par l'Allemagne concernant le taxation de l'acide acétique importé en Allemagne ; en Italie concernant la liberté d'établissement pour les activités des industries extractives
Infractions au Traité CEE: notamment par l'Allemagne concernant le taxation de l'acide acétique importé en Allemagne ; en Italie concernant la liberté d'établissement pour les activités des industries extractives
Documents from [1969] to [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-259
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-118-1983-877
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
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Location of Originals
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