Infractions au Traité CEE: notamment par la France pour l'interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail ; infractions par l'Italie et l'Allemagne concernant la publicité des prix et conditions de transport par les chemins de fer de ces pays
Infractions au Traité CEE: notamment par la France pour l'interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail ; infractions par l'Italie et l'Allemagne concernant la publicité des prix et conditions de transport par les chemins de fer de ces pays
Documents from [1970] to [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-258
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-118-1983-875
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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