Infractions au Traité CEE: notamment par la Belgique et l'Italie, régime en matière de taxe de transmission appliqué en Belgique aux ventes directes à des particuliers ; taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation des huiles raffinées de graines en Italie
Infractions au Traité CEE: notamment par la Belgique et l'Italie, régime en matière de taxe de transmission appliqué en Belgique aux ventes directes à des particuliers ; taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation des huiles raffinées de graines en Italie
Documents from [1969] to [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-256
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-118-1983-873
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
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Location of Originals
Existence of Copies
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