Infractions au Traité CEE: notamment par l'Italie, concernant le droit d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des travailleurs ; infractions concernant la fixation et publicité des prix des spécialités pharmaceutiques
Infractions au Traité CEE: notamment par l'Italie, concernant le droit d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des travailleurs ; infractions concernant la fixation et publicité des prix des spécialités pharmaceutiques
Documents from [1969] to [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-255
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-118-1983-872
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies