Marchés publics - Fonds Européen de Développement (FED) : l'organisation d'une procédure d'arbitrage destinée à règler les différends relatifs aux marchés publics financés par le FED [COM(72)1581]
Marchés publics - Fonds Européen de Développement (FED) : l'organisation d'une procédure d'arbitrage destinée à règler les différends relatifs aux marchés publics financés par le FED [COM(72)1581]
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_MARL-66
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-118-1983-282
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Brouet, Agnes
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French, German
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