Propositions du sous-groupe "Brevets" du Groupe des Questions Economiques du COREPER en vue d'une nouvelle rédaction des anciens articles 11, 14 et 15 concernant le régime des connaissances contenues dans la proposition du règlement relatif à la mise en oeuvre de contrats communautaires
Propositions du sous-groupe "Brevets" du Groupe des Questions Economiques du COREPER en vue d'une nouvelle rédaction des anciens articles 11, 14 et 15 concernant le régime des connaissances contenues dans la proposition du règlement relatif à la mise en oeuvre de contrats communautaires
Document date: [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-134
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-118-1983-233
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly