Marchés publics de fournitures, coordination des régimes de passation des marchés publics : article 33.7 du Traité CEE. concernant l'établissement d'une directive de la Commission sur l'élimination des restrictions lors de la passation des marchés publics des fournitures à l'Etat, à ses collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public

Marchés publics de fournitures, coordination des régimes de passation des marchés publics : article 33.7 du Traité CEE. concernant l'établissement d'une directive de la Commission sur l'élimination des restrictions lors de la passation des marchés publics des fournitures à l'Etat, à ses collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public