Marchés publics de fournitures : projet de directive portant coordination des régimes de passation des marchés publics : notes internes sur les problèmes posés aux administrations militaires par la législation communautaire, sur la discrimination par nationalité de la part des administrations ou des entreprises publiques et propositions de la DG IV "Concurrence"
Marchés publics de fournitures : projet de directive portant coordination des régimes de passation des marchés publics : notes internes sur les problèmes posés aux administrations militaires par la législation communautaire, sur la discrimination par nationalité de la part des administrations ou des entreprises publiques et propositions de la DG IV "Concurrence"
Document date: [1965]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-320
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-118-1983-117
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Documents préparatoires pour la directive 66/683/CEE de la Commission du 7 novembre 1966 et pour la directive 70/32/CEE de la Commission du 17 décembre 1969.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
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Location of Originals
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