Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1973] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-527
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-2002
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 1ère directive (68/151/CEE) du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ; infractions à la directive, retards dans son application (Belgique, Pays-Bas et Royaume-Uni).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies