Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1969] to [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1507
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1988-1986
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 1ère directive (68/151/CEE) du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers du 9 mars 1968 (application en Allemagne et en Norvège). Volume 7
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies