Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1968]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1503
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1988-1977
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 1ère directive (68/151/CEE) : Proposition d'une directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. Documents comptables annuels (schéma et évaluation); teneur de l'annexe et du rapport de gestion; vérification par un expert et publicité [doc. 2800/IV-2/68].
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies