Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1964] to [1970]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1499
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1988-1951
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Coordination des droits relatifs aux sociétés coopératives : étude réalisée par l'institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit ) ; Harmonisation des droits des Etats membres relatifs aux sociétés de personnes et aux coopératives ; schémas relatifs aux systèmes en vigueur en matière de sociétés en nom collectif, en commandite simple et coopératives dans les 6 pays de la CEE [doc. 21022/XIV/C/68] ; "Coordination des droits relatifs aux sociétés coopératives. Projet de directive et rapport" [doc. 87/III/C/1/67; 87/III/67].
Conditions of Access and Use
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies