Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1979]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-518
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1862
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur et Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) et plus particulièrement le code de conduite de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Ce dossier contient des documents du Comité de l'investissement de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), de la Commission, du Conseil, du Comité Economique et Social (CES), du Parlement européen concernant ce sujet.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies