Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1973] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-517
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1861
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur et Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) et plus particulièrement les notes et lettres concernant le code de conduite provenant du Comité de l'investissement, de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), et des documents de la Commission, du Conseil, du Comité Economique et Social (CES), du Parlement européen.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies