Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1967]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1715
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1988-1850
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : Statut de société anonyme européenne ; "Le problème des sociétés de droit européen" ; projet d'avis présenté au nom de la section de l'expansion économique extérieure (Conseil économique et social) par M. Jean de Précigout et compte rendu de la première séance du 10 mai 1967.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies