Droit des sociétés : résolution portant avis du PE sur la proposition d'une cinquième directive tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes.

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Fonds de M. Schwarz