Droit des sociétés : 5ème directive ; proposition d'une cinquième directive tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (présentée par la Commission au Conseil le 9 octobre 1972 ; supplément 10/72 au Bulletin des Communautés européennes ).

French, German

Textual

Fonds de M. Schwarz