Droit des sociétés
Document date: [1967]Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1677
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1988-1692
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Fusions internationales. Rapport de MM. Durand et Latscha : "Les difficultés fiscales rencontrées par une concentration des entreprises au sein de la CEE" rédigé à l'occasion du colloque des 26/28 octobre 1967 organisé par le Centre Universitaire d'études des CE, de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies