Droit des sociétés
Documents from [1972] to [1976]Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1118
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1677
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
4ème directive ; coordination des législations nationales sur les comptes annuels des sociétés de capitaux (documents de la fédération bancaire de la CEE et du groupe d'études des experts comptables de la CEE). Etude d'A. Donderlinger sur la présentation et la publicité des comptes annuels des banques dans la CEE et le contenu des informations financières périodiques à fournir par ces établissements aux autorités de contrôle.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Fonds de la DG 03 / D 2