Droit des sociétés
Documents from [1970] to [1971]Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1401
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1988-1544
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
7ème directive 83/349/CEE du Conseil, comptes de Groupe (comptes consolidés) : travaux de la DG "Marché intérieur et rapprochement des législations" et proposition de la Commission d'une directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'art. 58 alinéa 2, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. Volume 1
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies