Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1974] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-358
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1430
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur et Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) (fonds Posner) et plus particulièrement le code de conduite relatif aux multinationales établi par l'ONU. Le dossier contient des articles et documents divers concernant le code de conduite
(principes directeurs de l'OCDE, déclarations de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les entreprises multinationales, communication de la Commission concernant le code de bonne conduite, conséquences juridiques du code, etc.).
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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