Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1980]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-334
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1389
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur et Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) et plus particulièrement le projet de code de conduite de l'Organisation des Nations Unies (ONU) relatif aux sociétés transnationales. Le dossier contient principalement des documents de travail ayant servis à la préparation de la 6ème session de l'ONU sur les sociétés transnationales de Mexico City tenue du 23 juin au 4 juillet 1980.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies