Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1980]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-333
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1388
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur et Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) et plus particulièrement la 6ème session de la Commission des Nations Unies (ONU) sur les sociétés transnationales tenue à Mexico City du 23 juin au 4 juillet 1980 ; déclaration de Luigi Ferrari Bravo représentant des Etats membres sur la participation de la CEE au travail de la Commission "sociétés transnationales"; code de conduite; projet de la déclaration, déclaration de la CEE concernant le système d'information sur les sociétés transnationales
Conditions of Access and Use
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly