Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1974] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1011
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1326
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : multinationales : les entreprises multinationales dans le contexte des règlements communautaires (rapport et résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil); Travaux de la Commission économique et monétaire du Parlement européen : rapport sur les principes à observer dans le cadre de l'activité économique internationale des entreprises et des gouvernements.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies