Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1003
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1317
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur et Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) et plus particulièrement le code de conduite de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Ce dossier contient les commentaires des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) (Documents de l'OCDE) à ce sujet.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies