Rapprochement des législations, droit d'établissement et services

Document date: [1977]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1001
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1315
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur et Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) et plus particulièrement le code de conduite établi par l'Organisation des Nations Unies (ONU) et les questions de coordination. Ce dossier contient des documents de travail sur la "nécessité d'organiser dans les Pays Membres de la Communauté une coordination sur les problèmes posés par l'élaboration au sein des Nations-Unies d'un code de conduite des Sociétés Transnationales". (Notamment document n° III/320/77/1)

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German

Type of Archival Materials

Textual

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