Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1972] to [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-997
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1311
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur et Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) contenant de la documentation (articles de journaux, extraits de revues, etc.), des travaux de la Commission, du Conseil, du Parlement européen, du Comité Economique et Social (CES), des documents provenant des syndicats, échange de courrier avec
l'Union des industries de la Communauté européenne (UNICE),
etc.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Fonds de A. Mulfinger