Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1350
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1988-1241
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; Réponse aux questionnaires de la Commission juridique et de la Commission des affaires sociales du Parlement européen sur la proposition d'un statut des Sociétés anonymes européennes élaboré par la Commission des CE par M. Vasseur, Université de Droit, Paris.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies