Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-956
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1181
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne. Travaux préparatoires ; Débats du Parlement européen sur le Rapport complémentaire fait au nom de la commission juridique sur la proposition de la Commission des CE au Conseil ( doc.98/70) concernant un règlement relatif au Statut de la société anonyme européenne. Rapport Brugger [JO n° 179, juillet 1974 ; Annexe]. Volume 28
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
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