Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-949
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1174
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; travaux du Parlement européen : Rapport complémentaire fait au nom de la commission juridique sur la proposition de la Commission des CE au Conseil (doc.98/70) concernant un règlement relatif au Statut de la société anonyme européenne.[PE 35.861, déf] ; rapporteur M. Brugger. Volume 21
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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