Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1971] to [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-948
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1173
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; travaux du Parlement européen : Demandes d'amendements au Rapport Pintus (rapport fait au nom de la commission juridique sur la proposition de la Commission des CE au Conseil concernant un règlement relatif au Statut de la société anonyme européenne). Volume 20
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies