Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1962] to [1965]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1600
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1988-1006
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; rapport du Professeur Vasseur, Faculté de Droit et des Sciences économiques de Lille (France) sur la création d'une Société anonyme de type européen. ; Etude pour le compte du Ministère des Finances et des Affaires économiques français ; projet de statut de sociétés européennes.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies