Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1596
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1988-999
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; Groupe de travail "Statut des sociétés anonymes européennes" (experts désignés par la Commission pour examiner les problèmes relatifs à la création des sociétés commerciales européennes) ; rapport du Professeur Von Cämmerer de l'université de Fribourg (République fédérale d'Allemagne) et note de Maitre Storn sur les conséquences du choix de la base juridique de la société
européenne
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies